droit des personnes - Page 2

  • Emprunter avec un risque aggravé de santé

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    Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes

     

    • Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.

    Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

     

    • Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.

    Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

     

    • Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.

    Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

     

    Plus d'informations :

    http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/nos-conseils.htmlv

     

  • Déclarez la valeur de votre fauteuil roulant avant le transport en soute

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    La situation

     

    Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.

     

     

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  • Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire

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    La situation

     

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

     

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

     

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

     

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

     

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

     

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  • Souscription à des comptes courants rémunérateurs

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    La situation

     

    En vertu de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : il s'agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10 et 20 % sur les salaires et pensions...) et les abattements spécifiques aux personnes concernées.

    Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d'imposition du demandeur.

     

    Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

     

    -les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

    • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
    • les revenus des placements financiers
    • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
    • les bénéfices agricoles
    • les revenus fonciers


    - les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
    - les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

    Or, les rémunérations issus de comptes courants rémunérés sont imposables dans la catégorie des revenus de placements financiers et entreront donc dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de votre AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

     

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  • Aucun délai ne contraint la victime à signer une offre d'indemnisation

     

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    La situation


    Lors des négociations entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable, ce dernier va être amené à présenter une offre amiable d'indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice définis dans le rapport d'expertise médicale et chiffrant leur montant. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit la possibilité pour la victime de dénoncer l'offre dans les 15 jours qui suivent sa signature. C'est la loi qui impose à l'assureur du responsable d'établir une offre d'indemnisation.

     

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